Le prestataire exerce une activité de recherche, d’expertise, de conseil et d’accompagnement dans le domaine de la généalogie professionnelle familiale jusqu’au début du Moyen Âge central (fin X^e siècle – début XI^e siècle), dans l’histoire du patrimoine, l’organisation de conférences, de podcasts ou d’émissions dédiées à l’histoire sur la chaîne YouTube. Le prestataire propose également des formations dans les techniques numériques appliquées à l’histoire et à la généalogie, dans les domaines de l’analyse de réseaux de parenté, de l’héraldique, de l’histoire économique et sociale, la paléographie et la prosopographie pour but de réaliser ou d’aider à la réalisation de recherches généalogiques ou historiques.

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord entre le prestataire et le client et sont mentionnés sur le contrat.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec.

Dans le cadre d’une recherche généalogique, le prestataire s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.

Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé avec notes de bas de page, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. Ce rapport inclura la reproduction des documents retrouvés. Le rapport sera accompagné d’une clé USB contenant les reproductions utilisées pendant les recherches et d’un fichier GEDCOM de l’arbre. Le coût d’impression du rapport et le coût de la clé USB sont compris dans le coût de la prestation. L’impression de l’arbre généalogique en grand format est sous-traitée et réalisable et payable en option.

Le prestataire n’entreprendra aucune recherche sans avoir au préalable rédigé et fait signer par le client un contrat et un devis reprenant les coordonnées du client, le descriptif détaillé, le détail de la stratégie de recherche nécessaire prévue, la définition des méthodes mises en œuvre.

Ce contrat fixera le lieu, la date et les modalités, sa durée et le montant définitif de la recherche à réaliser, à savoir le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Le contrat listera si nécessaire les documents nécessaires à l’exécution de la prestation.

Le prestataure n’entreprendra aucun supplément de recherche sans un avenant au précédent contrat.

Chaque devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

À la suite de la rédaction du contrat, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le contrat et le devis associés. Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet.

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, la cliente/le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.

Après la date du début de contrat, en cas d’annulation unilatérale par le commanditaire au cours de la mission, une somme calculée au prorata temporis de l’intervention effectuée, à laquelle s’ajoutera un dédit équivalent à 50% du montant total H.T. du devis, sera due au prestataire, déduction faite des acomptes déjà perçus. 

Si le prestataire est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la mission, il en rendra compte sans délai aux parties, par tout moyen connu de lui. Auquel cas, les parties tenteront de trouver un accord amiable pour différer à l’exécution de tout ou partie de la mission.

Si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur ce dernier point, les acomptes déjà versés seront intégralement remboursés au commanditaire – déduction faite des sommes réellement dépensées ou engagées par le prestataire pour l’étude, la mise en place et l’exécution de la mission – sans autre dédit aucun de la part de COOPANAME.

La livraison de la prestation sera faite au choix du client soit par e-mail, soit par transfert de fichier numérique via notre solution kDrive, soit par envoi postal d’une clé USB, soit sous forme d’un livret imprimé.

Les livrables contiennent toutes les images, fichiers numériques et rapports incluant les transcriptions les plus importantes, et faisant parte de la liste des livrables convenus lors du contrat.

Le délai de réalisation fixé au contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches (cause de maladie ou d’accident du généalogiste), et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Les tarifs applicables seront portés à la connaissance du client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent avec une TVA comprise sur la base des tarifs en vigueur (les tarifs sont accessibles sur demande par email à lnabias@etudelorenzofontes.fr ou sur le site internet https://etudelorenzofontes.fr).

Le prix varie en fonction de la recherche, du nombre d’heures ou du forfait choisi dans la liste des tarifs évoqués ci-dessus. Les tarifs horaires et forfaits journaliers sont les suivants :

– Forfait d’historien et de généalogiste : Recherches en France dans les régions Île-de-France, Hauts-de-France et Bretagne (hors hébergement et déplacement) :

– à partir de 55 euros TTC par heure pour des recherches familiales.

– 180 euros TTC la demi-journée

– 360 euros TTC la journée

– Forfait de formateur : 600 euros TTC/jour

La reproduction d’acte et leur envoi par les administrations peuvent engendrer des frais restants à la charge du client.

L’impression de l’arbre généalogique en grand format est sous-traitée et réalisable et payable en option.

Des frais d’hébergement et de déplacement dans les services d’archives pourront être rajoutés si nécessaire. Dans le cas de déplacements dans les zones 1 à 5 du pass Navigo en région parisienne, les coûts sont inclus dans le coût total de la prestation. Au-delà, le déplacement sera facturé au réel.

Le montant de ce contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Une prestation réalisée n’est pas remboursable en dehors de la situation citée précédemment.

• La totalité de la somme doit être réglée à la signature du contrat par le client avant réalisation de la prestation si cette somme est inférieure à 180 euros TTC.
• Un acompte de 100 euros doit être versé à la signature du contrat par le client si le coût total est inférieur à 500 euros TTC.
• Un acompte de 30% du coût total de la prestation doit être versé à la signature du contrat par le client si la somme dépasse 500 euros TTC.

Les factures d’acompte sont à régler à la réception à 14 jours. Le délai de paiement des autres factures est de 30 jours.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue prévue sur la facture, les acomptes déjà versés resteront acquis.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité de retard sera calculée dès le premier jour de retard. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement engagés par Coopaname d’un montant de 40 euros, qui sera due de plein droit et sans formalité.
Par ailleurs, en cas de non-paiement d’une facture venue à échéance sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ni autorisation judiciaire, immédiatement et sans préavis ou indemnité, Coopaname se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours ou à venir jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu, et notamment s’engage à communiquer au prestataire un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation par suite de son exécution dans les conditions prévues à l’article 7. En cas de non-paiement se référer à l’article 8 pour pénalités de retard. Le client concerné pourra à nouveau passer une commande uniquement si sa dette a été effacée.

En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de :

• faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le prestataire ;
• faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Coopaname n’aurait eu aucun pouvoir de contrôle de surveillance.

Par ailleurs, il est rappelé que dans l’exécution des prestations objets du présent contrat, la responsabilité du prestataire et de Coopaname sera limitée à une obligation de moyens. Le prestataire peut être amené à procéder à des recherches documentaires permettant de solutionner un problème administratif, autre que ceux concernant les droits successoraux.

La responsabilité globale maximale de Coopaname pour violation du présent contrat (comprenant notamment toute responsabilité pour des actes ou des omissions du partenaire, de ses employés, agents ou sous-traitant) ne sera en aucun supérieure au prix dû par le client en vertu des prestations de service au cours des 12 mois précédents.

Néanmoins, aucune stipulation du présent contrat n’exclura ni ne limitera la responsabilité de l’une ou de l’autre Partie en cas de (i) décès ou préjudice corporel, (ii) perte ou dommage résultant d’une faute intentionnelle, dolosive ou d’une faute lourde, (iii) violation d’une obligation essentielle du contrat ou (iv) d’autres cas dans lesquels cette limitation ou cette exclusion de responsabilité serait expressément interdite par toute loi applicable.

Les Parties reconnaissent qu’en aucun cas, Coopaname ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des prestations objets du présent contrat, tels que manque à gagner, perte de recettes ou de clients, atteinte à l’image de marque, ou toute autre perte ou tout autre dommage indirect ou immatériel.

La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du prestataire et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche des actions du prestataire ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou les quotas de personnes en salle des archives comme dans le cas de la crise du Covid.

Dans de telles circonstances, le prestataire préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat Nous liant au Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le prestataire et le client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Le prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Le prestataire juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité du prestataire ou celle d’autrui.
• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
• Le prestataire a une obligation de résultat.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part du prestataire, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, tout document écrit de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée d’exécution du contrat ainsi qu’après son échéance.

Notamment le prestataire s’engage à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus, à ne pas divulguer d’informations confidentielles, à ne pas atteindre au droit au nom, à l’image, à la voix, à l’intimité, à l’honneur, à la considération et à la réputation, à l’oubli et à la biographie du client.

Les études historiques et généalogiques, rapports, textes, croquis, figures, cartes, modèles, mises en forme et tout autre contenu réalisé par le prestataire dans le cadre du présent contrat constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le prestataire en demeure l’auteur et titulaire des droits de propriété intellectuelle, sous réserve des droits des tiers sur les documents d’archives ou images reproduits.

Par le présent contrat, le prestataire concède au client, à titre non exclusif et pour le monde entier, le droit d’utiliser les livrables remis aux seules fins suivantes :

– consultation et conservation pour son usage personnel et familial ;

– reproduction et communication des livrables au sein du cercle familial, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

Cette licence est accordée pour toute la durée légale de protection des œuvres.

Toute autre forme d’exploitation, notamment publication en ligne ou sur tout support public, reproduction dans un ouvrage diffusé au public, utilisation à des fins promotionnelles ou commerciales, est interdite sans l’accord écrit préalable du prestataire.

Le client s’engage aussi à ne pas utiliser les résultats de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles.

Le client s’engage également à respecter le droit imposé par les centres d’archives et de bibliothèques de réutilisation des documents d’archives transmis par le prestataire. Les photographies des actes des différents centres d’archives incluses dans le rapport de recherche ne peuvent être utilisées par le client que pour un usage privé. Pour tout autre usage (publication, vente), il devra contacter les centres d’archives et les bibliothèques détenteurs de ces documents.

Le Client accepte d’être cité par le prestataire comme client de l’offre de biens et de services proposée par le prestataire. À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article ci-dessous, le prestataire peut mentionner le nom du client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Coopaname et son coopérateur Laurent Nabias mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnelle ayant pour finalité la gestion des clients. Il est possible d’accéder à ces informations et d’en demander la rectification, via une demande écrite par courrier à : COOPANAME, SCOP-SA 3/7 rue Albert Marquet – 75020 PARIS en indiquant les noms, prénoms et adresses, l’intitulé de la prestation et les dates de réalisation.

L’assurance responsabilité professionnelle du prestataire est souscrite auprès de la MACIF, numéro de sociétaire 9303501.

Coordonnées :

MACIF – CENTRE MFA

TSA 37217 – 79060 NIORT Cédex 9

– Le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est Mme. Christiane MICAL – 40 rue Bellisen, 69009 LYON – contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr – Conformément au Code de la consommation : articles L616- et suivants, articles R616-1 et suivants.

– Tribunal de Commerce – Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris. La signature d’un devis et/ou d’un contrat emporte l’adhésion aux présentes CGV.

– La démarche en ligne – Accéder à la démarche en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr

– En cas de litige transfontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).