Les prestations que Nous fournissons constituent une activité de recherche, d’expertise, de conseil et d’accompagnement dans le domaine de la généalogie professionnelle familiale jusqu’au début du Moyen Âge central (fin X^e siècle – début XI^e siècle), dans l’histoire du patrimoine, l’organisation de conférences, de podcasts ou d’émissions dédiées à l’histoire sur la chaîne YouTube, et de proposer des formations dans les techniques numériques appliquées à l’histoire et à la généalogie, dans les domaines de l’analyse de réseaux de parenté, de l’héraldique, de l’histoire économique et sociale, la paléographie et la prosopographie pour but de réaliser ou d’aider à la réalisation de recherches généalogiques ou historiques.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord entre Nous et le Client et sont mentionnés sur le contrat.

L’historien et généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec.

Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.

Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé avec notes de bas de page, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. Ce rapport inclura la reproduction des documents retrouvés. Le rapport sera accompagné d’une clé USB contenant les reproductions utilisées pendant les recherches et d’un fichier GEDCOM de l’arbre. Le coût d’impression du rapport et le coût de la clé USB sont compris dans le coût de la prestation. L’impression de l’arbre généalogique en grand format est sous-traitée et réalisable et payable en option.

Le généalogiste n’entreprendra aucune recherche sans avoir au préalable rédigé et fait signer par le client un contrat et un devis reprenant les coordonnées du client, le descriptif détaillé, le détail de la stratégie de recherche nécessaire prévue, la définition des méthodes mises en œuvre.

Ce contrat fixera le lieu, la date et les modalités, sa durée et le montant définitif de la recherche à réaliser, à savoir le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Le contrat listera si nécessaire les documents nécessaires à l’exécution de la prestation.

L’historien et généalogiste n’entreprendra aucun supplément de recherche sans un avenant au précédent contrat.

Chaque devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

À la suite de la rédaction du contrat, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le contrat et le devis associés.

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, la cliente/le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compte de la date de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.

La livraison de la prestation sera faite au choix du client soit par e-mail, soit par transfert de fichier numérique via notre solution Drive, soit par envoi postal d’une clé USB, soit sous forme d’un livret imprimé.

Les livrables contiennent toutes les images, fichiers numériques et rapports incluant les transcriptions les plus importantes, et faisant parte de la liste des livrables convenus lors du contrat.

Le délai de réalisation fixé au contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches (cause de maladie ou d’accident du généalogiste), et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Les tarifs applicables à Nos prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent avec une TVA comprise sur la base des tarifs en vigueur (les tarifs sont accessibles sur demande par email à lnabias@etudelorenzofontes.fr ou sur le site internet https://etudelorenzofontes.fr).

Le prix varie en fonction de la recherche, du nombre d’heures ou du forfait choisi dans la liste des tarifs évoqués ci-dessus. Les tarifs horaires et forfaits journaliers sont les suivants :

– Forfait d’historien et de généalogiste : Recherches en France dans les régions Île-de-France, Hauts-de-France et Bretagne (hors hébergement et déplacement) :

– à partir de 55 euros TTC par heure pour des recherches familiales.

– 180 euros TTC la demi-journée

– 360 euros TTC la journée

– Forfait de formateur : 600 euros TTC/jour

La reproduction d’acte et leur envoi par les administrations peuvent engendrer des frais restants à la charge du client.

L’impression de l’arbre généalogique en grand format est sous-traitée et réalisable et payable en option.

Des frais d’hébergement et de déplacement dans les services d’archives pourront être rajoutés si nécessaire. Dans le cas de déplacements dans les zones 1 à 5 du pass Navigo en région parisienne, les coûts sont inclus dans le coût total de la prestation. Au-delà, le déplacement sera facturé au réel.

Le montant de ce contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Une prestation réalisée n’est pas remboursable en dehors de la situation citée précédemment.

• La totalité de la somme doit être réglée à la signature du contrat par le client avant réalisation de la prestation si cette somme est inférieure à 180 euros TTC.
• Un acompte de 100 euros doit être versé à la signature du contrat par le client si le coût total est inférieur à 500 euros TTC.
• Un acompte de 30% du coût total de la prestation doit être versé à la signature du contrat par le client si la somme dépasse 500 euros.

Les factures d’acompte sont à régler à la réception à 14 jours. Le délai de paiement des autres factures est de 30 jours.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue prévue sur la facture, les acomptes déjà versés resteront acquis.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard égales au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne, majorée de 10 points seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, qui sera due de plein droit et sans formalité.

Le Client s’engage à mettre à Notre disposition tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu, et notamment s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation par suite de son exécution dans les conditions prévues à l’article 7. En cas de non-paiement se référer à l’article 8 pour pénalités de retard. Le client concerné pourra à nouveau passer une commande uniquement si sa dette a été effacée.

Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Nous pouvons être amené à procéder à des recherches documentaires permettant de solutionner un problème administratif, autre que ceux concernant les droits successoraux.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client ; Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Le client est tenu d’assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile. Coopaname déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la réalisation de son objet social.

La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de Notre volonté et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Nos prestations ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou les quotas de personnes en salle des archives comme dans le cas de la crise du Covid.

Dans de telles circonstances, Nous préviendrons le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat Nous liant au Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Nous et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
• Nous avons une obligation de résultat.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, tout document écrit de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée d’exécution du contrat ainsi qu’après son échéance.

Notamment Nous nous engageons à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus, à ne pas divulguer d’informations confidentielles, à ne pas atteindre au droit au nom, à l’image, à la voix, à l’intimité, à l’honneur, à la considération et à la réputation, à l’oubli et à la biographie du Client.

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, photos, dessins… qui seront utilisés et mis à disposition à Coopaname et à son coopérateur Laurent Nabias pour la réalisation de la prestation.

Nous jouissons d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique que Nous fournissons à notre client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier (loi du 11 mars 1957). En tant qu’auteur du dossier généalogique, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage privé du Client. Celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

Le client s’engage aussi à ne pas utiliser les résultats de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles.

Il s’engage également à respecter le droit imposé par les centres d’archives et de bibliothèques de réutilisation des documents d’archives transmis par Coopaname et son coopérateur Laurent NABIAS. Les photographies des actes des différents centres d’archives incluses dans le rapport de recherche ne peuvent être utilisées par le Client que pour un usage privé. Pour tout autre usage (publication, vente), il devra contacter les centres d’archives et les bibliothèques détenteurs de ces documents.

Le Client accepte d’être cité par Coopaname et son coopérateur Laurent Nabias comme Client de l’offre de biens et de services proposée par la coopérative, aux frais de Coopaname. À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article ci-dessous, la coopérative Coopaname et son coopérateur Laurent Nabias peuvent mentionner le nom du client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Coopaname et son coopérateur Laurent Nabias mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnelle ayant pour finalité la gestion des clients. Il est possible d’accéder à ces informations et d’en demander la rectification, via une demande écrite par courrier à : COOPANAME, SCOP-SA 3/7 rue Albert Marquet – 75020 PARIS en indiquant les noms, prénoms et adresses, l’intitulé de la prestation et les dates de réalisation.

Notre assurance responsabilité professionnelle est souscrite auprès de la MACIF, numéro de sociétaire 9303501.

Coordonnées :

MACIF – CENTRE MFA

TSA 37217 – 79060 NIORT Cédex 9

Conformément à l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique quelque soit le support initial du contrat (électronique, papier, oral, …). Il peut saisir sa demande en envoyant un courriel à l’étude Leonidas Fontes.

– Le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER – 51 chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE  – contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr – Conformément au Code de la consommation : articles L616- et suivants, articles R616-1 et suivants.

– Tribunal de Commerce – Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris. La signature d’un devis et/ou d’un contrat emporte l’adhésion aux présentes CGV.

 – La démarche en ligne – Accéder à la démarche en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr

– En cas de litige transfontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).